L’ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux affaires familiales (JAF) est-elle susceptible d’appel ?

L’ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux affaires familiales (JAF) est-elle susceptible d’appel ?

Oui dans les 15 jours suivant sa notification. L’ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux affaires familiales (JAF) peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours suivant sa notification. (article 1112 du code de procédure civile)

Dans quel délai le débiteur peut-il contester l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en une saisie attribution ?

Dans quel délai le débiteur peut-il contester l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en une saisie attribution ?

Réponse : 15 jours à compter de la signification de la copie de l’acte de conversion, le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour contester l’acte de conversion devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d’irrecevabilité. (article R 523-9 du code des procédures civiles d’exécution).

Peut-on faire appel d’un jugement qui se borne à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ?

Peut-on faire appel d’un jugement qui se borne à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ?

Oui – Le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance est susceptible d’appel (article 544 du code de procédure civile)

Dans quel délai un jugement contradictoire doit-il être signifié pour permettre l’exercice d’une voie de recours ?

Dans quel délai un jugement contradictoire doit-il être signifié pour permettre l’exercice d’une voie de recours ?

2 ans Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance. Article 528-1 du code de procédure civile

Dans quel délai un jugement réputé contradictoire (défendeur ne comparaît pas et susceptible d’appel) doit être signifié sous peine d’être non avenu ?

Dans quel délai un jugement réputé contradictoire (défendeur ne comparaît pas et susceptible d’appel) doit être signifié sous peine d’être non avenu ?

6 mois – Le jugement réputé contradictoire (défendeur ne comparaît pas et susceptible d’appel) est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478 du code de procédure civile)

Dans quel délai un jugement rendu par défaut (le défendeur ne comparaît pas et insusceptible d’appel) doit être signifié sous peine d’être non avenu ?

Dans quel délai un jugement rendu par défaut (le défendeur ne comparaît pas et insusceptible d’appel) doit être signifié sous peine d’être non avenu ?

Réponse : 6 mois – Le jugement rendu par défaut (le défendeur ne comparaît pas et insusceptible d’appel)est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478 du code de procédure civile)

Un sursis à exécution à la décision du Juge de l’exécution (Jex) peut-elle être demandée en appel ?

Un sursis à exécution à la décision du Juge de l’exécution (Jex) peut-elle être demandée en appel ?

Oui un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel, au moyen d’une assignation en référé, et à condition qu’un appel ait été interjeté et qu’il existe des moyens sérieux d’annulation de la décision déférée à la cour d’appel. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites (article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution).

Quel tribunal est compétent pour l’expulsion des occupants sans droit ni titre d’un local d’habitation ?

Quel tribunal est compétent pour l’expulsion des occupants sans droit ni titre d’un local d’habitation ?

Le Tribunal d’Instance a compétence exclusive pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.(article R221-5 du code de l’organisation judiciaire)